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                <h1 class="h1 col-xs-12">
                    Les autres actes d'huissier de justice<br/>
                    <span>en France</span>
                </h1>
            </div>
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            <div class="col-xs-12 col-md-10 col-md-offset-1" id="txt-tarifs">
                <h2 class="h2 bleu">Le prix des autres actes d'huissier de justice</h2>
                <p>
                    Quels sont les différentes missions d’un huissier de justice (en dehors des constats, et du recouvrements des impayés ou des créances) ?
                    <br/><br/>
                    L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires (dans le cadre d'un procès).
                    <br/><br/>
                    L'huissier de justice procède aux saisies et aux expulsions (sur présentation d'un titre exécutoire).<br/>
                    En cas de difficultés il peut proposer des arrangements amiables, demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements, faire appel aux forces de l'ordre.
                    <br/><br/>
                    L’huissier avertie, par des sommations interpellatives, une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose (forme de mise en demeure).<br/>
                    L'huissier notifie les ruptures de Pacs.<br/>
                    L’huissier de justice réalise des actes d'information ou d'avertissement obligatoires (par exemple dans le cadre d’une procédure de licenciement).<br/>
                    L’huissier appose des scellés ou fait des inventaires, suite au décès d'une personne.<br/>
                    L’huissier conseille les personnes dans la rédaction de contrats.
                    <br/><br/>
                    <strong class="noir">Les tarifs des actes d'huissiers</strong>
                    <br/><br/>
                    Il s'agit de <b>tarifs réglementés</b> (fixés par la loi).
                    <br/><br/>
                    <a href="" class="bouton bg gris-alt">ACCÉDEZ AU SIMULATEUR DE PRIX POUR LES DIFFÉRENTS ACTES D'HUISSIER</a>
                    <br/><br/>
                    En dehors des actes qu'il peut facturer librement (constat, rédactions d'acte, sous seing privé), les frais d'huissiers de justice se calculent par l'addition de droits fixes, de droits proportionnels, de droits d’engagement de poursuites, de débours :
                    <br/><br/>
                    <b>- Le droit fixe :</b> c’est le prix des actes d'huissiers fixé par la loi.<br/>
                    <b>- Le droit proportionnel :</b> appelé aussi droit de recouvrement ou d'encaissement, ou encore honoraire de résultat. 
                    Il s'agit d'une forme d'intéressement, perçue par l’huissier dans le cadre de procédure de recouvrement amiable ou forcée, proportionnel aux sommes des créances à récupérer.<br/>
                    C'est toujours la personne qui fait appel à l'huissier qui paye ce droit, sauf si le débiteur est insolvable (le paiement de ce droit n'est plus demandé).<br/>
                    <b>- Les débours :</b> c'est un ensemble de frais imposés à l’huissier en raison de circonstances indépendantes de la tarification propre à l’acte.<br/>
                    Il s'agit des frais fiscaux perçu par l'état sur chaque acte, des frais d'affranchissements, de transport, de rémunération ou d'indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée (fonctionnaires de police, serrurier, déménageurs,...).
                </p>
                <div class="center">
                    <p> 
                        <br/><br/>
                        <a href="index.php#formautre" class="bouton bleu bg">JE FAIS MA DEMANDE DE DEVIS D'HUISSIER</a>
                        <br/><br/><br/><br/>
                        <strong class="noir">Voir aussi :</strong>
                        <br/><br/>
                        <a href="<?php echo $NAV_tarifs_constats; ?>" title="<?php echo $NAV_TITLE_tarifs_constats; ?>" class="bouton gris-alt bg">
                            LE PRIX DES CONSTATS D'HUISSIER
                        </a>
                        <br/><br/>
                        <a href="<?php echo $NAV_tarifs_recouvrement; ?>" title="<?php echo $NAV_TITLE_tarifs_recouvrement; ?>" class="bouton gris-alt bg">
                            IMPAYÉS, TARIF DES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
                        </a>
                    </p>
                </div>
            </div>
        </div>
    </div>
</div>
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    <div class="container">
        <div class="row center">
            <a href="<?php echo $NAV_tarifs;?>" title="<?php echo $NAV_TITLE_tarifs;?>" class="col-xs-12 col-sm-4">
                <img src="components/images/tarif-des-actes-huissiers-en-france.png" alt="Tarif des actes d'huissiers">
                <br/><br/>
                <strong>TARIF DES ACTES</strong>
                <br/><br/>
                <b>
                    Guide des prix des constats, des recouvrements d’impayés, et des tarifs des actes d’huissier
                </b>
            </a>
            <a href="<?php echo $NAV_accueil;?>" title="<?php echo $NAV_TITLE_accueil;?>" class="col-xs-12 col-sm-4">
                <img src="components/images/votre-constat-huissier-rapidement.png" alt="Votre constat d'huissier rapidement">
                <br/><br/>
                <strong>VOTRE DEVIS</strong>
                <br/><br/>
                <b>
                    Faites votre demande en ligne et recevez gratuitement des devis d’huissiers proche de chez vous
                </b>
            </a>
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                <img src="components/images/notre-annuaire-des-huissiers-en-france.png" alt="Annuaire des huissiers en France">
                <br/><br/>
                <strong>NOTRE ANNUAIRE</strong>
                <br/><br/>
                <b>
                    Trouver les coordonnées et localiser votre huissier parmi les 3224 huissiers répertoriés en France
                </b>
            </a>
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