Le commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier somme son débiteur de lui verser la somme qu'il lui doit. Cet acte est adressé au débiteur par un huissier de justice.
Le commandement de payer est expédié par exemple par le bailleur à son locataire lorsqu’il cesse de payer son loyer. C’est la première étape de la procédure d’expulsion du locataire.
L’aboutissement de cette procédure, c’est la résiliation pure et simple du contrat de bail.
Le début de la procédure d’expulsion du locataire
La Loi du 6 juillet 1989, qui s’inscrit dans la perspective de l’amélioration des rapports locatifs, dispose à son article 24 que la résiliation du contrat de location dépend d’une clause résolutoire évoquée dans le contrat de bail.
Cette clause informe le locataire de la possibilité d’être expulsé s’il ne règle pas ses frais de loyer. C’est grâce à elle que vous pouvez adresser au locataire un acte d’huissier. Cet acte a pour but de l’informer qu’une procédure d’expulsion est en cours à son encontre. Il lui donne deux mois pour s’acquitter de sa dette.
Les informations contenues dans l’acte juridique
L’agent d’exécution doit, dans un premier temps, envoyer une convocation faisant office d’état des lieux de la résiliation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ensuite, le même document est adressé au locataire. Il doit comprendre les informations suivantes pour être valide :
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession du propriétaire, et adresse du propriétaire.
- La clause résolutoire inscrite dans le contrat de location.
- L’énoncé précis et détaillé du montant du loyer ou des charges que le locataire doit verser.
- Une demande d’avis de réception.
- Une note lui rappelant le délai de payement que lui impose la loi avant le début de l’audience.
- Une note l’informant qu’il peut saisir des organismes d’aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement, ou les services sociaux pour le remboursement de sa dette.
Le juge a la capacité de fixer une date limite de règlement des loyers impayés. Cette mesure ne s’applique que lorsque le mis en cause est en situation de solder sa dette. Au cours de cette période, la modalité de résiliation est suspendue. Cependant le locataire a l’obligation de continuer à payer son loyer, indépendamment des mensualités à régler avant la fin du délai prescrit par le juge.
Le moment idéal pour envoyer un commandement de payer
Vous devez adresser le plus tôt possible un commandement de payer par voie d’huissier à votre locataire insolvable. Cette promptitude évitera que les sommes dues soient trop importantes. La procédure conseillée suit trois étapes :
- Envoyez un courrier électronique de rappel à votre locataire cinq jours après la date fixée du payement mensuel du loyer.
- Envoyez-lui une mise en demeure de payer avec une demande d’accusé de réception huit jours plus tard.
- Envoyez-lui enfin un acte d’huissier quelques jours avant la date de la prochaine mensualité.
