Huissier express
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pour réaliser mon constat

CONSTAT D’ÉTAT DES LIEUX LOCATIF
Le constat d’état des lieux est indispensable dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Le procès-verbal de constat d’état des lieux, établi par un Huissier de Justice avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, constitue l’acte de référence qui permettra, lors de la sortie du bail, de définir la remise en état qui incombe à l’occupant. Il sert de référence pour toute la durée du bail et sera une base de comparaison lors de la sortie du locataire.

Le constat d’état des lieux protège le locataire et le propriétaire en fixant de façon indépendante l’état du bien loué. Il limitera le risque de situation conflictuelle lié à la restitution des dépôts de garantie.

CONSTAT DE DÉGÂTS DES EAUX (DÉGÂTS ÉLECTRIQUES, INCENDIE, TEMPÊTE)
Le procès-verbal de constat de dégâts des eaux va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis des dégradations. Quelque que soit votre sinistre (dégâts des eaux ou autre) vous devrez faire valoir vos droits auprès de tiers ( assureurs, voisins, ….).

Le constat de dégâts des eaux vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE/ PERMIS DE DÉMOLIR/DÉCLARATION DE TRAVAUX
L'Huissier de Justice dresse un constat attestant l'affichage du permis de construire que vous venez d'obtenir en relatant avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie), le 30ème jour, le 60ème jour.

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voir retarder considérablement le début des travaux.

CONSTAT DE RÉCEPTION DE TRAVAUX
La réception des travaux de votre construction est un acte très important qui engage votre avenir et votre sérénité en cas de malfaçons ou de défauts.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat établit en fin de travaux va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis des travaux réalisés. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

CONSTAT DE REFUS DE DROIT DE VISITE
Lorsque le juge accorde la garde de l'enfant à l’un des parents, il accorde en contrepartie un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent. Certains pourtant n’exercent pas leur droit de visite.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser dans son procès-verbal la non présentation d’enfant. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

CONSTAT DE MARCHANDISE DÉFECTUEUSE, DÉFAUT DE LIVRAISON, CONCURRENCE DÉLOYALE OU MALFAÇON
Tout fait de nature à causer un préjudice à l’entreprise, livraison défectueuses (matériel, matière première), absence injustifiée d’un salarié, dégâts suite à un sinistre, les faits de concurrence déloyale et de contrefaçon, peut faire l'objet d'un constat d'huissier. C'est grâce à ce document que vous pourrez faire valoir vos droits à réparation, ou à non paiement, ou encore à dédommagement face aux fournisseurs ou entreprises défaillants.

CONSTAT DE NUISANCES (VISUELLE, SONORE , OLFACTIVE)
Le constat d'huissier constitue un mode de preuve particulièrement efficace, qui vous permettra de garantir vos droits de manière préventive, mais également de préserver vos droits en cas de litige.

L'Huissier de Justice établit un constat relatant de façon précise et objective les nuisances (visuelles, sonores, olfactives) dont vous êtes victime, par une stricte narration des faits ou en utilisant des moyens techniques appropriés (photographies, appareils de mesure).