La dénonciation d’une saisie-attributive : un acte d'huissier
La saisie attribution intervient lorsqu'un créancier décide de mettre sous la main de la justice un bien appartenant à son débiteur. L’article L211-1 du Code de procédure civile stipule qu’elle est une procédure de récupération obligatoire des fonds du débiteur auprès d’un tiers.
Lorsque le temps défini pour le remboursement arrive à échéance, le créancier a le droit de signaler l’absence de paiement. Il obtient en retour un titre exécutoire qui peut être une décision de justice ou un acte notarié. Cette procédure, pour être valable, doit être dénoncée par voie d’huissier.
La dénonciation d’une saisie-attribution par l’huissier
La dénonciation d’une saisie-attributive est prévue par l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Cet article prévoit que la saisie soit dénoncée à l’emprunteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
L’acte suscité est un document remis à l’emprunteur par défaut. Il l'informe de l'acte de saisie intenté contre lui par le prêteur. Cet acte lui donne également le droit d’effectuer un recours en justice pour contester la saisie-attribution.
La procédure de dénonciation permet donc au débiteur de jouir de ses droits et de prendre conscience des conséquences de la saisie-attribution.
Les étapes d’une procédure de dénonciation
L'acte d’accusation transmis par l’agent d’exécution à l’emprunteur doit contenir un certain nombre d’informations :
- Une reproduction du procès-verbal de saisie et la copie des informations recueillies auprès du tiers saisi. Cette deuxième étape est nécessaire lorsque le titre est envoyé par courrier électronique ;
- Un avertissement rédigé en gros caractère. Celui-ci doit rappeler au débiteur que le délai de recours contre la saisie-attribution est d’un mois ;
- La date butoir pour la procédure de contestation ;
- Une note précisant que le débiteur doit accuser la réception de la lettre d’assignation le même jour ;
- La juridiction compétente au cas où le débiteur souhaiterait contester la saisie ;
- Les informations sur le montant des fonds alloués pour la subsistance du débiteur après la saisie. Cette directive est nécessaire lorsqu’il est prévu de saisir le compte du débiteur ;
- Une note rappelant à l’emprunteur qu’il a la possibilité d’autoriser le tiers saisi à remettre au créancier les fonds qui lui sont dus.
Conséquences du non-respect de la procédure de dénonciation
Si l’une des clauses citées plus haut n’est pas respectée, l’emprunteur a le droit de demander une mainlevée. Cette mesure permet d’interrompre la procédure. Toutes les informations prescrites par l’acte sont annulées.
Les articles 112 et suivants du Code de procédure civile stipulent que la nullité des titres de procédure peut être réclamée au fur et à mesure de leur exécution. Cependant, elle est admissible si celui qui la réclame a mis en avant des justifications qui permettent de déclarer la demande de l’adversaire irrecevable.
De plus, toutes les justifications de nullité contre les actes de procédure en cours doivent être conjointement attestées. Sinon, le juge de l’exécution peut les déclarer irrecevables.
Enfin, la nullité n’est déclarée que si le débiteur peut prouver le grief que lui cause cette procédure.
