Le délai de paiement passé, vous avez essayé en vain les moyens légaux pour obtenir à l’amiable le remboursement de votre créance. Tout n’est pas perdu. Il reste le recouvrement judiciaire que vous pouvez explorer grâce à l’appui d’un huissier.
Recouvrer une créance par voie d’huissier, c’est quoi ?
Recouvrer une créance par voie judiciaire constitue l’ultime moyen légal de se faire rembourser une dette. Il permet de contraindre le débiteur à s’acquitter d’un impayé de façon légale. Seul, l’huissier de justice possède l’habilitation nécessaire pour engager une telle action en justice. Aussi bien les particuliers que les entreprises peuvent solliciter le concours du professionnel de droit.
Dans quel cas avoir recours à un huissier pour recouvrer une créance ?
La procédure s’ouvre lorsque toutes les options sont épuisées. Cela suppose par exemple que le délai normal pour le paiement d’une facture est expiré. Cela signifie également que le créancier a relancé à plusieurs reprises sans succès le débiteur. Sans brandir un titre exécutoire, vous avez exploré différentes stratégies pour obtenir le remboursement de votre dû. C’est à ce niveau que le recours à un huissier de justice se justifie.
Les différentes procédures judiciaires
Le premier acte consiste à l’obtention d’un titre exécutoire délivré par une juridiction compétente. C’est sur la base de cette décision juridique que l’huissier mettra en œuvre le recouvrement judiciaire. Votre conseil juridique peut explorer d’autres solutions à votre avantage si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire.
Il peut à cet effet déposer devant le tribunal une requête en injonction de payer. Celui-ci rendra alors une ordonnance qui invitera expressément le débiteur à s’acquitter de la dette. Le redevable dispose de 30 jours pour faire appel du jugement. Au terme de ce délai, le créancier obtient un titre exécutoire en bonne et due forme. Votre huissier signifiera alors la décision au débiteur et peut enclencher la procédure.
De quels moyens dispose l’huissier pour contraindre le débiteur à payer ?
Votre conseil peut engager plusieurs actions pour obliger en toute légalité le débiteur à payer sa dette. Si les moyens de ce dernier le permettent, l’huissier opérera une saisie des biens. L’action peut concerner des véhicules, des matériels ou divers autres objets. L’huissier agira de même sur des fonds du débiteur détenus par des tiers. Comptes en banque et loyers constituent des pistes à explorer pour exercer les droits attachés au titre exécutoire.
Dans certains cas, les saisies peuvent porter sur un salaire ou une pension de retraite, mais aussi sur les droits incorporels à l’instar des obligations ou des valeurs immobilières. Le débiteur possède-t-il des immeubles ? L’huissier de justice peut y mettre la main dans la mesure de l’importance de la somme due. Une vente aux enchères est alors organisée dans les règles de l’art pour récupérer votre avoir.
Le recouvrement judiciaire demeure une procédure longue, certes. Mais il reste souvent le seul moyen pour faire rembourser certains impayés. Votre huissier saura déterminer la meilleure voie pour une action rapide à votre profit.
