La saisie est une procédure qui contraint un particulier à respecter une décision de justice. Elle nécessite toujours l’intervention d’un huissier de justice. Cette mesure coercitive permet à un créancier de confisquer les possessions de son débiteur, afin de récupérer ce que ce dernier lui doit. Les formes de saisie sont les suivantes :
La saisie immobilière
Elle consiste à récupérer les sommes dues au prêteur en mettant les biens immobiliers de l’emprunteur en vente. La procédure qui précède la vente consiste à envoyer un acte d’huissier au débiteur pour information. Ce document est également affiché au sein du bureau des hypothèques. Le débiteur a alors deux mois pour payer sa dette. Ce délai passé, le juge peut mettre fin à la procédure, recommander une conciliation ou exiger la liquidation du bien.
La saisie appréhension
Cette procédure consiste à obliger un débiteur à remettre un objet à son créancier. Elle est consécutive au refus de céder et de rétrocéder. Elle se déroule en deux phases : la première consiste, pour le créancier, à obtenir un acte juridique délivré par le juge compétent. Il est délivré lorsque l’emprunteur a dépassé le délai de livraison de quinze jours. Puis, en vertu de la seconde, l’agent d’exécution peut confisquer l’objet en cause.
La saisie conservatoire
Cette procédure peut être mise en œuvre dans les cas suivants : le prêteur ne détient pas d’acte juridique ; il a des doutes sur la volonté de l’emprunteur de s’acquitter de sa dette ; un particulier est débiteur d’un usurier. Le créancier lance cette procédure afin de bloquer les avoirs de son débiteur. Il contrarie ainsi tout projet de vente.
La saisie vente
Cette procédure consiste à mettre les biens de l’emprunteur aux enchères, afin que le subside permette de solder la créance. Avant de procéder à cette vente, l’agent d’exécution lui fait parvenir un titre d’huissier. S’il ne répond pas favorablement, ses biens sont confisqués. L’agent d’exécution peut définitivement les brader un mois plus tard.
La saisie de voiture
Cette procédure consiste à vendre la voiture du débiteur pour rembourser sa dette au créancier. Pour faire saisir une voiture, vous pouvez solliciter les services d’un officier ministériel. Ce dernier procédera à la confiscation de l’engin. Vous pouvez également réclamer cette procédure auprès de la préfecture.
La saisie sur salaire
Cette procédure permet de retrancher les fonds concernés des revenus du débiteur. Pour qu’elle soit effective, le prêteur doit apporter un certain nombre de pièces à la juridiction compétente. Les deux parties sont invitées à trouver un accord de remboursement. Sinon, la dette est retranchée du salaire du débiteur.
La saisie attribution
Elle permet de recouvrer les sommes dues par le débiteur auprès d’un tiers. Très souvent, c’est la banque du débiteur. L’agent d’exécution fait ensuite parvenir un acte de recouvrement au tiers et à l’emprunteur. Ce document contient le montant de la dette à saisir. Le mis en cause dispose alors d’un mois pour contester la procédure. Ce délai passé, les fonds sont remboursés au créancier
