Signification par huissier
La garantie de trouver facilement un huissier disponible
pour mes besoins

Signification par voie d'huissier

Plus qu’une simple formalité, la signification d’huissier vient authentifier un acte au regard du droit et ainsi renforcer sa protection juridique.

Qu'est ce qu'une signification par voie d'huissier

La signification d’un acte est en quelque sorte son officialisation, une procédure juridique par laquelle cet acte est porté à la connaissance des intéressés. La compétence de cette notification optimisée appartient exclusivement à l’huissier de justice. Aussi c’est lui qui va transmettre l’acte en question au(x) destinataire(s). Ces prérogatives lui permettent de donner une date et un contenu certains à l’acte, donc de lui donner une consistance dans la sphère juridique. On peut finalement voir la signification d’huissier comme un gage de sûreté et de sécurité aux yeux de la justice.

Quel est le rôle de l'huissier dans la signification

Concrètement, le rôle de l’huissier est de s’assurer de la parfaite transmission de votre acte. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour retrouver le destinataire et lui signifier effectivement l’information. Le Code de Procédure Civile prévoit qu'en principe "la signification doit être faite à personne". S’il ne parvient pas à lui donner l'acte en main propre, il est précisé que l’huissier peut remettre une copie de l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence de l’intéressé. Enfin s’il échoue, il doit laisser un avis de passage et déposer l’acte à l’étude pour qu’il puisse être récupéré par le destinataire. Le cas échéant, l’huissier doit dresser un procès-verbal de recherches infructueuses dans lequel il démontre les efforts qu’il a effectués pour accomplir sa mission. Le destinataire sera alors légalement considéré comme ayant eu connaissance de l’acte et de son contenu.

Dans quelle situation utiliser la signification par huissier de justice

En raison de l’assurance qu’elle prodigue, la signification par huissier est obligatoire pour les actes judiciaires suivants : les citations et décisions de justice, ainsi que les assignations en justice. Elle est également exigée pour certains actes extra-judiciaires, comme les congés et demandes de renouvellement d’un bail commercial ou les cessions de fonds de commerce. Pour le reste, la loi n’impose pas le recours à cette procédure renforcée et elle admet que la notification de l’acte puisse se faire par simple lettre recommandée. Néanmoins, la voie postale peut parfois s’avérer être une source d’incertitude donnant lieu à certains litiges sur le plan juridique. La signification par huissier présente l’avantage d’être une voie de transmission rapide: l’officier ministériel agit dans de brefs délais et il peut écarter les éventuelles confusions portant sur l’acte. A savoir que c’est la notification de l’acte qui lui donne une certaine force et qui fait courir les délais de recours et de certains actes de procédure. De par la précision qu’elle garantit, l’action de l’huissier peut ainsi se révéler plus efficace pour les sommations de payer ou de faire par exemple.