Un huissier de justice mandaté par une personne physique ou morale, intime un ordre ou une défense à l'encontre de son destinataire par un acte de sommation.
Types de sommations
La sommation d'huissier peut se présenter sous plusieurs formes : sommation de faire, de ne pas faire, de payer ou encore interpellative.
Ses avantages sont manifestes : force probante, date certaine, sécurité juridique, mentions ayant un caractère authentique, etc. L’huissier se charge de rédiger pour vous la sommation voulue.
- Parmi les plus courantes, se trouve la sommation de payer. Par cet acte officiel, une personne réclame le paiement de sa créance à son débiteur.
- Une sommation de faire ou de ne pas faire peut également être demandée. Si par exemple, l'arbre de votre voisin empiète sur votre propriété, vous pouvez lui faire sommation de couper ses branches.
- Elles sont dites « interpellatives » lorsqu'au moment de leur signification, l'huissier de justice est chargé d'obtenir une réponse de la part de la personne à laquelle elle est signifiée. Ce type de sommation permet ainsi de rapporter de façon probante et par écrit, les dires d’une personne.
Exécution du contrat et sommation
Un débiteur peut être mis en demeure d’exécuter son obligation de paiement dans un délai raisonnable. En cas de défaut d’exécution, une mise en demeure indiquera les conséquences pour les parties. La sommation pourra avoir d'importantes conséquences pour le débiteur, car celle-ci pourra conduire à la résolution du contrat.
Sommations interrogatoires
Ce type de sommation a pour vocation de purger des situations juridiques incertaines. Visant à permettre une conclusion de contrat, ce dispositif comporte une interpellation écrite.
De plus, la sommation interrogatoire mentionne explicitement les conséquences d'une absence de réponse ou d’action de la part du destinataire. Trois cas sont prévus pour ces sommations :
- doute sur l’existence d’un pacte de préférence,
- doute de l’étendue des pouvoirs d’un représentant lors de la conclusion d’un acte,
- menace d’action en nullité pour un contrat en cours de conclusion.
Prenons par exemple le cas du pacte de préférence. Cette convention peut être purgée par le tiers acquéreur en adressant au bénéficiaire une sommation écrite lui demandant de confirmer dans un délai raisonnable fixé par le tiers acquéreur, l’existence d’un pacte de préférence et s'il désire s’en prévaloir.
En l'absence de réponse dans le délai impartit, le bénéficiaire du pacte ne sera plus en mesure de solliciter la nullité du contrat ou sa substitution au contrat conclu avec le tiers.
