Ce texte aménage la zone d'intervention des huissiers de justice, par modification du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Il s'agit de modifications toutes relatives. Un certains nombres d'activités dites concurrentielles s'exerçaient déjà à l'échelle nationale, tels que le pilotage des procédures de recouvrement amiable de créances ou les activités d'administration d'immeubles.
La nouveauté concerne la réalisation de procès verbaux de constat qui dépendait auparavant de la zone de compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance du lieu du constat. L'huissier peut désormais réaliser des constats au niveau national.
Concernant les activités réglementés (exclusivement réservées aux huissiers) tels que l'exécution des décisions de justice et la délivrance d'acte, la loi Macron apporte quelques changements. La compétence de l'huissier, tel que défini par la Chambre nationale des huissiers de justice pour toutes les activités réglementées qu'il peut instrumenter, passe du ressort du Tribunal de Grande Instance à celle du Tribunal de la Cour d'Appel du département dans lequel il est installé. Les actes réglementés pour lesquels il reçoit « obligation de faire » reste limités
à la zone de compétence du Tribunal de Grande Instance dont il dépend.
En 2017, voici donc la liste des nouvelles zones de compétence des huissiers :
